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Lois de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi 2000-719 du 1er août 2000 portant sur la responsabilité des prestataires techniques
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique